Décidément, le gouvernement n’entend que les revendications de l’agro-industrie et de la FNSEA.
3 projets de lois, dont 2 déjà votés :
- Loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture[1]
· Loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite « Loi Duplomb »[2]. Malgré les 2 131 368 signatures à la pétition contre la loi, les parlementaires resteront intraitables et voteront le texte.
· Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles[3], discutée en mai à l’Assemblée Nationale et en juin au Sénat.
Un retour en arrière et un pas de côté :
Depuis 1962 et la création de l’indemnité viagère de départ (IVD), la politique agricole des gouvernements successifs a tout fait pour accélérer la disparition des petites exploitations agricoles.
Certes, le regroupement d’exploitations agricoles (y compris dans le cadre des GAEC) doit permettre une meilleure productivité et offrir des débouchés plus rémunérateurs à la filière. Mais ne nous trompons pas, car d’autres mesures pouvaient être envisagées pour aider les petites exploitations à mieux vivre.
Comment ne pas voir dans les politiques de regroupement, de remembrement, les tractations, conseils et régulations légales des SAFER[4], et le rôle prépondérant de la FNSEA un programme insidieux qui à terme signe l’arrêt de mort de la petite exploitation agricole et par là même de tous ceux qui ont investi et travaillé d’arrache pied pour produire bio.
Près de 40 000 exploitations agricoles de moins en quatre ans (- 8,9%) : c’est le nombre alarmant annoncé par Agreste[5], site statistique du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans son enquête sur la structure des exploitations agricoles en 2023. Dans la même enquête, il est signalé une baisse de 9,4% du nombre des micro exploitations.
Dans son chapitre sur la « Gestion des crises et des aléas de la production agricole », le projet de loi de finances 2026, présenté par le gouvernement constitue un coup majeur porté aux dispositifs publics en faveur des agriculteurs et agricultrices en difficulté, déjà insuffisants et inadaptés.
L’AREA, aide à la relance des exploitations agricoles, est un dispositif restructuré en 2018 (remplaçant l’ancien dispositif Agridiff). Il est le seul dispositif d’aide à la relance économique des fermes en difficultés en leur permettant la réalisation d’un audit et la prise en charge partielle de la restructuration de leur dette. Or, les crédits alloués pour l’AREA sont réduits de 80%, tout comme l’aide à la cessation d’activité qui est la seule aide spécifiquement destinée aux fermes qui doivent mettre fin à leur activité du fait de difficultés économiques empêchant toute possibilité de redressement.. Elle permet à l’agriculteur de partir avec une somme symbolique (3100 €, augmentée d’une aide au déménagement) pour rebondir dans sa reconversion.
Réduire les crédits associés à ce dispositif, c’est abandonner les agriculteurs qui se battent pour maintenir leur activité malgré les difficultés économiques rencontrées.
Le fonds d’allègement de charges est supprimé. Il avait été mis en œuvre en 2015-2016 lors de la crise de l’élevage et des retards de versement PAC. Cette mesure visait à une prise en charge partielle des frais financiers occasionnés par la garantie bancaire accordés aux agriculteurs éligibles ainsi que la prise en charge partielle des coûts liés à la restructuration de l’endettement. Les crises économiques, sanitaires et géopolitiques étant en explosion ces dernières années, il est toujours nécessaire de maintenir des prises en charge de l’Etat pour soutenir les exploitations les plus en difficultés.
Ces 3 dispositifs (AREA, Aide à la cessation d’activité et fonds d’allègement des charges font pourtant partie des engagements pris par les pouvoirs publics pour venir en soutien aux agriculteurs et agricultrices en difficulté et contribuer à la réduction du mal être en agriculture, fortement exprimé lors des mouvements revendicatifs de 2024 et 2025.
Retour à la Loi d’urgence agricole :
Tous les observateurs s’accordent pour reconnaître un grand flou sur les mesures disparates contenues dans les 23 articles du projet de loi. Une « loi fourre-tout », dénoncent certains, une loi faite pour complaire aux agriculteurs qui pratiquent la culture intensive et utilisent nombre de pesticides, par ailleurs souvent interdits, jusqu’à un nouvel amendement Duplomb qui reviendra à n’en pas douter sur ce qui a été pointé du doigt par le Conseil d’Etat dans la Loi qui porte son nom. Une loi donc qui profite aux gros et non pas aux petits, pourtant souvent à l’avant-garde de la pratique de l’agroécologie. Une loi FNSEA, tel qu’il a été rapporté plusieurs fois depuis les manifestations agricoles récentes. Bien sûr, non seulement l’agriculture biologique n’est pas concernée, mais elle est montrée du doigt et parfois accusée d’empêcheurs de tourner en rond, dès lors que le rond a été tracé par les syndicats agricoles majoritaires.
Parmi les petites mesures « pour faire plaisir à … », se cache quelques perles en matière de gestion de l’eau, dont certaines relèvent plus du déni démocratique que la participation citoyenne à l’organisation et à la distribution la plus équitable possible de cette ressource naturelle, véritable bien commun de l’Humanité. A VECTIS nous dirions du Vivant dans son ensemble.
Écoutons « Terre de liens »[6] au sujet du projet de loi : « Le texte apparaît en effet comme une liste de dérogations et de mesurettes qui continuent de détricoter le droit environnemental et d’exclure de plus en plus les citoyens et acteurs non-agricoles des arbitrages sur le devenir de nos terres en France. Et tout ça, sans sécuriser ni les agriculteurs, ni notre souveraineté alimentaire, ni notre santé, ni même la fertilité des sols ! »
Et quelques titres glanés dans la presse et auprès des ONG :
« Loi d’urgence agricole : un coup fatal pour la démocratie de l’eau » Reporterre 8 avril 2026
« Ce que contient le projet de loi d’urgence agricole, un texte qui pourrait entraîner d’importants reculs environnementaux » Le Monde 8 avril 2026
Une « loi d’urgence agricole » en faveur du modèle productiviste Mediapart 7 avril 2026
« Loi d’urgence agricole : la FNSEA fait sa liste de course, le gouvernement applique » L’Humanité 7 avril 2026
« Projet de loi agricole : l’eau en danger » France Nature Environnement publié 7 avril 2026
Par ailleurs dans l’Obs du 9 avril Philippe Grandcolas, écologue, chercheur au CNRS met l’accent sur de nouvelles « régressions majeures », s’inquiète du possible retour du débat sur l’acétamipride[7] et déclare : « La loi d’urgence agricole est une nouvelle tentative désespérée d’apaiser la FNSEA »
Le mot de la fin, enfin d’une étape de ce refus réitéré des gouvernants d’élaborer une réforme de fond du monde agricole et de ses pratiques dans le respect absolu du vivant et de la Nature, ceci dans le seul souci d’organiser une société vivable pour les générations futures. Pour cela, nous faisons nôtres ces paroles fortes d’Antoine Gatet, Président de France Nature Environnement: «Notre demande aux parlementaires est claire : encourager une agriculture qui protège notre santé et qui s’adapte à la raréfaction de l’eau, plutôt que de faire des cadeaux à ceux qui portent atteinte et s’accaparent une ressource de plus en plus rare.»
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051368091/
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000052075814/
[3] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2632_projet-loi#
[4] Société d’aménagement foncier et d’établissement rural), sociétés anonymes sous tutelle des ministères des Finances et de l’Agriculture. Elles ont été créées en 1960.
[5] Agreste https://agreste.agriculture.gouv.fr/agreste-web/
[6] Association créée en 2003 qui aide à l’installation les porteurs de projet agricole dans leur reconversion et leur recherche de terre, ainsi que les propriétaires de foncier dans leur transmission https://terredeliens.org
[7] Insecticide interdit en France depuis 2000, avec une tentative d’autorisation dans la loi Duplomb