La loi de 1992 prévoit d’ores et déjà que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. »
Il n’y a qu’un pas pour qualifier l’eau de BIEN COMMUN.
Mais au-delà du statut juridique c’est d’une autorité qui veille à son inaliénabilité et des instruments stratégiques de gestion durable dont l’eau a le plus besoin.
L’organisation politique de notre pays est souvent décriée pour sa propension à un « empilement » des structures qui répartit imparfaitement les compétences et l’autorité entre État, Régions, Départements, Communes, regroupements de communes et établissements publics en tous genres.
Pourtant, en créant une entité nouvelle, le bassin, la gestion de l’eau a assez bien évité les pesanteurs dues à ces mille-feuilles.
En effet, la loi de 1964 a consacré la nécessité de la gestion de l’eau par bassins hydrographiques et a créé six établissements publics (les Agences de l’eau) auxquels elle a donné les moyens de percevoir des redevances qui sont consacrées à la réparation des dommages causés par les prélèvements, les pollutions et les modifications des régimes d’écoulement.
Ces six agences sont le support administratif de six Comités de Bassin dans lesquels siègent tous les usagers de l’eau. Le préfet du siège de chaque agence est devenu parailleurs Préfet de Bassin et exerce l’autorité de l’État dans ce périmètre.
Cette organisation nouvelle a engendré des débats sur la constitutionnalité des redevances et sur la difficulté pour l’Etat à conserver une autorité sur l’eau alors qu’il en avait perdu les principaux leviers : les moyens financiers.
La loi de 1992 a ajouté un élément essentiel à ce dispositif : la planification à travers les SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et des instruments de gestion locale avec le SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux) portés par les CLE (commission locale de l’eau) dans des sous bassins.
Les principaux sujets traités par le SDAGE sont prescrits par la loi :
- préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides,
- protection contre toute pollution et restauration de la qualité des eaux,
- développement et protection de la ressource en eau potable,
- valorisation de l’eau comme ressource économique et répartition de cette ressource.
Pour la première fois, chaque bassin devait réaliser un état des lieux (que l’implantation de réseaux de mesures depuis 1964 a facilité), évaluer ses priorités et planifier ses financements pour les réaliser.
Personne ne peut nier qu’entre 1964 et les années 2000 des progrès considérables ont été réalisés en France en matière d’eau potable et de pollutions domestiques et industrielles.
On peut dire également que le schéma français a fait école et est devenu le 23 octobre 2000 l’objectif de la Directive Cadre européenne sur l’eau.
Tout le dispositif en usage chez nous a été validé par cette directive et la loi qui a permis son intégration dans notre propre droit a été l’occasion de mises à jour :
Les programmes et décisions administratives dans le domaine de l’eau où certains programmes ou schémas ayant un impact sur l’eau, doivent être « compatibles, ou rendus compatibles » avec les dispositions des SDAGE » :
- Schéma départemental des carrières
- SCOT (Schéma de cohérence territoriale ),
- PLU (Plan local d’urbanisme ),
- Cartes communales
De même le SDAGE doit concourir aux objectifs de plans nationaux.
On note avec satisfaction une volonté de cohérence dans la gestion et la protection de l’eau mais il ne faut pas s’y tromper, il reste beaucoup, énormément à faire !
° Les SAGE auront-ils la même autorité qu’ont les PLU en matière d’urbanisme ?
° Les grands fleuves qui structurent les bassins sont domaniaux au motif qu’ils ont été « navigables et flottables » ; ils sont restés domaniaux sous l’autorité d’un État qui n’a plus vraiment les moyens de les gérer. Leur transfert progressif à des EPTB (« Établissements Publics Territoriaux de Bassin » dans lesquels les collectivités riveraines se regroupent) se fait lentement et quelquefois difficilement !
° Les pollutions organiques sont bien maîtrisées. Mais le génie industriel, le génie médical et le génie alimentaire ont introduit dans notre vie des métabolites, dont certains sont qualifiés « d’éternels » que les stations d’épuration ne traitent pas et qu’on retrouve in fine dans le milieu. Il y a une urgence à traiter ce problème qui est une bombe à retardement !
° Tout le dispositif décrit précédemment est construit sur une hypothèse de « ressource constante ». Les perspectives du réchauffement climatique laissent augurer qu’ils devront demain se construire sur une hypothèse de « ressource variable » et probablement plus inégalement répartie encore ce qui ne simplifie pas la gestion !
° Aux niveaux français et européen, on l’a vu, la gouvernance est organisée et ne demande qu’à progresser. Au niveau mondial quelques grands fleuves jouissent d’une structure de gestion internationale librement mise en place par les pays traversés comme le Sénégal et le Niger en Afrique de l’ouest. Le Rhin et le Danube sont également concernés par des accords de gestion pour la navigation mais inopérants pour d’autres aspects de leur gestion. Mais il n’existe pas, à proprement parler, de structure internationale qui aurait autorité sur la gestion de l’eau. La Banque Mondiale contribue aux investissements structurants en prenant d’infinies précautions pour éviter les détournements de fonds.
Mais le principal problème restera demain celui de la ressource et de son partage. Si le réchauffement climatique ne modifie pas les quantités d’eau qui circuleront sur notre planète, il en modifiera le rythme et la localisation. Cette éventualité risque donc d’aggraver encore les difficultés des populations de régions arides. C’est sur ce sujet que sera alors jugée la communauté internationale.
Jean-Paul Cavitte